Les exigences règlementaires
La nouvelle règlementation mise en place sur les fluides frigorigènes règlementent les conditions d’utilisation, de récupération, de mise sur le marché et de destruction des substances CFC, HCFC et HFC
Qu’est-ce que la réglementation F-gas ?
La réglementation F-Gas est une réglementation européenne applicable à tous les états membres de l’UE.
Le règlement F-Gas II (n°5172/014) en vigueur depuis le 01 janvier 2015, est une solution concrète qui répond aux objectifs du protocole de Kyoto (entré en vigueur en 2005) visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre contribuant au réchauffement climatique.
Pour accompagner progressivement les industries utilisant des fluides frigorigènes dans cette transition, un calendrier de restrictions et d’interdictions des fluides frigorigènes est établi en fonction de leur potentiel de réchauffement globale (PRG). C’est ainsi que les CFC et HCFC, destructeurs de la couche d’ozone ont très rapidement été remplacés par les gaz fluorés (HFC). Cependant, bien que les HFC soient faiblement toxiques, ils ont un PRG très élevé et seront donc à leur tour remplacés par des gaz plus respectueux de l’environnement comme le CO2.
Le volume de fluides frigorigènes à fort PRG sur le marché est géré par la Commission Européenne qui réparti les quotas disponibles entre producteurs et importateurs de fluides frigorigènes en Europe. Depuis 2015 ces quotas sont revus à la baisse pour qu’en 2030 la part des HFC restante ne soit utilisée que pour l’entretien du parc machine installé.
Afin de respecter le règlement F-Gas II (n°5172/014) entré en vigueur en 2015, la Commission Européenne a établi un calendrier de paliers appelé « Phase Down ». Ces paliers sont calculés à partir des quantités en teq.CO2 (tonne équivalent CO2) mises en moyenne sur le marché durant les années 2009 à 2012.
Pour respecter ces paliers des dates de restriction ou d’interdiction des fluides frigorigènes à fort PRG, la Commission Européenne a défini les dates suivantes :
1er janvier 2015 :
- Réfrigérateurs et congélateurs ménagers avec HFC dont le PRG > 150.
1er janvier 2020 :
- Réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial avec HFC dont le PRG >2500.
- Equipements de réfrigération fixes avec HFC dont le PRG > 2500 (sauf application pour des températures < -50°).
1er janvier 2022 :
- Réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial avec HFC dont le PRG > 150.
- Equipements de réfrigération centralisés multipostes à usage commercial avec HFC dont le PRG > 150 d’une puissance > 40 kW (sauf circuits primaires de réfrigération centralisés en cascade dont le PRG < 150).
1er janvier 2025 :
- Systèmes de climatisation bi blocs dont la charge < 3 Kg de HFC et dont le PRG > 750
Quelles sont mes obligations en tant qu’entreprise gérant ou manipulant des fluides frigorigènes ?
Pour respecter les objectifs de réduction des gaz à effet de serre, la réglementation F-Gas définit des conditions particulières pour les opérateurs manipulant des fluides frigorigènes (mise en service, entretien, réparation, charge, test d’étanchéité…).
Les opérateurs sont les entreprises et organismes procédant, à titre professionnel, à tout ou partie des opérations suivantes sur des équipements contenant des fluides frigorigènes :
- La mise en service ;
- L’entretien et la réparation, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes ;
- Le contrôle de l’étanchéité ;
- Le démantèlement ;
- La récupération et la charge des fluides frigorigènes ;
- Toute autre opération réalisée nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes
Ainsi, pour pouvoir se procurer des fluides frigorigènes auprès d’un distributeur et manipuler des fluides frigorigènes dans des équipements l’entreprise doit détenir une attestation de capacité adaptée à la catégorie d’activité (I, II, II, IV, V, V(vhu)). Cette attestation certifie que l’entreprise emploie du personnel compétent, utilise du matériel approprié pour manipuler les fluides frigorigènes en limitant le risque de fuites dans l’atmosphère et dispose d’un système de traçabilité pour suivre les mouvements de fluides frigorigènes (suivi des stocks et obligation de compléter des fiches d’intervention). Elle est délivrée par un organisme agréé pour une durée de 5 ans.
Pour posséder une attestation de capacité, l’entreprise doit s’assurer que leur personnel qui manipule des fluides frigorigènes, sont à titre personnel, détenteurs d’une attestation d’aptitude ou d’un diplôme, titre professionnel, certificat de qualification professionnel (cf. avis du 09 août 2008 et avis du 09 décembre 2016…). L’attestation d’aptitude précise les catégories d’activité (I,II,III,IV,V,V(vhu)) pour laquelle la personne peut intervenir. Cette attestation d’aptitude implique donc que le personnel manipulant des fluides frigorigènes possède la connaissance nécessaire des réglementations et normes applicables ainsi que les compétences en matière de prévention des émissions de fluides frigorigènes. L’attestation d’aptitude est délivrée par un organisme évaluateur certifié (organisme de formation).
Une fois titulaire de l’attestation de capacité, l’entreprise doit déclarer tous les ans à l’organisme agréé, du 1er au 31 janvier ses mouvements de fluides frigorigènes de l’année n-1.
Si un opérateur ne respecte pas les exigences du règlement F-Gas, il sera sujet à des amendes. Le niveau de ces amendes doit être fixé par chaque Etat Membre. En France des dispositions pénales sont prévues dans le code de l’environnement (sous-section 6 : article R543-122 et R543-123).
Quel est le mode opératoire pour effectuer la déclaration des bilans de fluides frigorigènes ?
- L’entreprise titulaire de l’attestation de capacité doit déclarer tous les ans ses flux de fluides frigorigènes à son organisme agréé (déclaration du 1er au 31 janvier pour l’année n-1).
- Pour ce faire elle doit procéder à la consolidation de ses mouvements de fluides frigorigènes et ce, par type de fluide frigorigène (synthèse des fiches d’intervention pour les quantités chargées, récupérées, consolidation des stocks au 1er janvier et au 31 décembre, des quantités achetées, cédées, remises au distributeur).
- L’étape de consolidation se fait généralement en fin d’année pour préparer la campagne de déclaration.
- Les distributeurs et les producteurs de fluides frigorigènes sont soumis à l’obligation de déclaration des fluides frigorigènes (déclaration du 1er janvier au 31 mars pour l’année n-1).
- La déclaration par type de fluides frigorigènes s’effectue directement auprès de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) dans le portail internet SYDEREP.
- Pour les entreprises disposant de plusieurs activités (manipulation et distribution ou manipulation et production), autrement dit si l’opérateur est également distributeur ou producteur, il est soumis à l’obligation de double déclaration (déclaration à l’organisme agréé pour ses activités d’opérateur et déclaration dans le site SYDEREP pour les activités de distribution ou de production).
Qu’est-ce que l’attestation de capacité ?
La nouvelle règlementation relative aux fluides frigorigènes (décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 codifié dans les articles R543-75 à R543-123 du code de l’Environnement) définit les conditions de mise sur le marché, d’utilisation, de récupération, et de destruction des substances de types CFC, HCFC et HFC.
Cette réglementation impose depuis le 4 juillet 2009 à toutes les entreprises dont le personnel procède à des opérations de manipulation des fluides frigorigènes de détenir une ATTESTATION DE CAPACITE selon leur catégorie d’activité.
Il s’agit d’un titre valable 5 ans délivré par un organisme agréé par le ministère de l’environnement après la validation au sein de l’établissement de l’outillage, de l’aptitude professionnelle du personnel et de la mise en place d’un système de traçabilité.
A qui s’adresse l’attestation de capacité de manipulation des fluides frigorigènes ?
Toutes les entreprises et les organismes qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :
- la mise en service d’équipements
- l’entretien et la réparation d’équipement dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant les fluides frigorigènes
- le contrôle de l’étanchéité des équipements
- le démantèlement des équipements
- la récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements
- toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation des fluides frigorigènes
- formation à la manipulation des fluides frigorigènes
Quels sont les domaines et les équipements concernés ?
De manière plus concrète sont concernées, toutes les entreprises spécialisées dans les domaines suivants :
- climatisation automobile (garages, constructeurs automobiles, démolisseurs, broyeurs)
- froid domestique (réfrigérateurs, congélateurs, pompe à chaleur…)
- froid commercial (supermarchés, hypermarchés, …)
- froid industriel
- transport et logistique
De plus, sont considérés comme équipement les systèmes et installations de réfrigération, de climatisation y compris les pompes à chaleur ainsi que la climatisation des véhicules contenant les fluides frigorigènes seuls ou en mélange.
Les exigences règlementaires
- La liste nominative des collaborateurs manipulant des fluides frigorigènes, par catégorie d’activité, selon l’article R543-1.
- L’attestation d’aptitude des collaborateurs manipulant des fluides frigorigènes, selon l’article R543-106.
- La preuve de détention et de vérification d’outillage, selon l’Arrêté du 30 juin 2008.
- La quantité d’outillage en fonction des intervenants et le type d’activité de la société (itinérant, poste fixe, poste fixe en 3×8).
- Evalue les dispositions prises pour répondre aux obligations de déclaration annuelle prévues à l’article R543-100 du code de l’environnement.
- Evalue les dispositions prises pour le traitement des plaintes éventuelles.
